En application de la loi du 3 février 2004 et du décret du 23 décembre 2004 susvisés, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, pour les dossiers et contentieux relatifs au droit de la sécurité sociale, se substitue aux entreprises minières disparues, anciens employeurs des agents encore actifs et mis à la disposition d'autres entreprises ou de l'Etat, des agents en congé charbonnier de fin de carrière, en dispense ou en suspension d'activité ou en garantie de ressources.
A ce titre, et concernant les agents mentionnés au présent article, elle assure le traitement des dossiers d'accidents du travail et de maladies professionnelles et des contentieux relevant de cette matière.