Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L2362-7, Art. L2363-1, Art. L2363-8
- LOI n°2008-89 du 30 janvier 2008
Art. 12