Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947
Sct. Chapitre IV : La direction et l'administration de la société coopérative européenne., Sct. Titre III bis : La société coopérative européenne., Sct. Chapitre III : Le transfert de siège., Art. 26-15, Art. 26-9, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Sct. Section 1 : Le conseil d'administration et la direction générale., Art. 26-1, Art. 26-10, Art. 26-16, Art. 26-11, Sct. Chapitre II : La constitution de la société coopérative européenne., Art. 26-17, Art. 26-12, Sct. Section 1 : La constitution par voie de fusion., Art. 26-18, Art. 26-13, Art. 26-2, Sct. Section 2 : Le directoire et le conseil de surveillance., Art. 26-14, Art. 26-3, Art. 26-19, Art. 26-4, Art. 26-20, Art. 26-5, Art. 26-21, Art. 26-6, Art. 26-22, Sct. Section 2 : La constitution par transformation., Art. 26-23, Art. 26-7, Art. 26-24, Art. 26-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947
Sct. Chapitre V : L'établissement des comptes.
, Art. 26-31, Sct. Chapitre VI :Dissolution et liquidation de la société coopérative européenne.
, Art. 26-32, Art. 26-33, Art. 26-34, Art. 26-35, Art. 26-36, Art. 26-37, Sct. Chapitre VII : La transformation de la société coopérative européenne en société coopérative., Art. 26-38, Art. 26-39, Art. 26-40
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947
Sct. Section 3 : Règles communes.
, Art. 26-25, Art. 26-26, Sct. Section 4 : Acquisition de la qualité d'associé coopérateur.
, Art. 26-27, Sct. Section 5 : Les assemblées générales., Art. 26-28, Sct. Section 6 : Le contrôle légal des comptes., Art. 26-29, Sct. Section 7 : La révision., Art. 26-30