Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L2411-1, Art. L2412-1, Sct. Section 6 : Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne, au comité de la société coopérative européenne ou au comité de la société issue de la fusion transfrontalière., Art. L2412-6, Art. L2413-1, Art. L2414-1, Art. L2421-4, Art. L2422-1, Sct. Chapitre IV : Membre du groupe spécial de négociation, du comité d'entreprise européen, du comité de la société européenne, du comité de la société coopérative européenne ou du comité de la société issue de la fusion transfrontalière., Art. L2434-2, Art. L2434-3, Art. L2434-4