Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Sct. Section 4 : De la comptabilité. De la comptabilité, Art. L. 743-14