Articles

Article R*423-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R*423-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Le comptable de l'office public de l'habitat est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal.

Il est nommé par le ministre chargé du budget, après information préalable du président du conseil d'administration de l'office.