Article R*423-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*423-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le défaut de désignation d'un commissaire aux comptes pendant deux années consécutives est au nombre des irrégularités, fautes graves ou carences mentionnées à l'article L. 421-14.