Article R716-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
Article R716-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
Le ministre chargé des douanes est l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande de retenue mentionnée à l'article L. 716-8-2, sur sa prorogation et sa suspension dans les conditions prévues aux articles 8 et 12 du règlement (CE) n° 1383 / 2003 du Conseil du 22 juillet 2003.
Les modalités de présentation de la demande sont précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.