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Article R614-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)

Article R614-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)

Les dispositions de l'article R. 614-11 sont applicables à la production de la traduction révisée des revendications prévue au second alinéa de l'article L. 614-10.