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Article R613-25-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)

Article R613-25-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)

Les modalités de l'identification des produits fabriqués sous licence obligatoire en application de l'article 10-5 du règlement (CE) n° 816 / 2006 sont établies par une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.