Article 555-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 555-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Vaut signification à personne par exploit d'huissier la notification d'une décision effectuée soit, si la personne est détenue, par le chef de l'établissement pénitentiaire, soit, si la personne se trouve dans les locaux d'une juridiction pénale, par un greffier ou par un magistrat.