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Article 3-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 avril 1995 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale)

Article 3-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 avril 1995 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale)

La sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière :

- participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à ces deux domaines ;

- propose la doctrine d'emploi de la gendarmerie, ainsi que les directives d'application, en matière de sécurité publique, de sécurité routière et de prévention de la délinquance ;

- propose la doctrine d'emploi des gendarmeries spécialisées et des moyens spéciaux de la gendarmerie.