Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice,
le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le
ministre de la défense, le ministre délégué à l'économie et aux finances,
le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le
secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements
et territoires d'outre-mer) et le secrétaire d'Etat auprès du ministre
de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports) sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République
française.