Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/10/1977 (Ordonnance n° 77-1108 du 26 septembre 1977 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de dispositions législatives intéressant la navigation et la pêche maritime)

Sont également rendus applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon, en tant qu'ils concernent l'exercice de la pêche maritime, les textes législatifs ci-après :
Troisième alinéa de l'article unique du décret-loi du 7 septembre 1870 relatif à la transaction en matière de certains délits et contraventions ;
Loi du 31 juillet 1901 relative aux délits et contraventions en matière de pêche maritime et de navigation.