Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 77-1108 du 26 septembre 1977 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de dispositions législatives intéressant la navigation et la pêche maritime)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 77-1108 du 26 septembre 1977 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de dispositions législatives intéressant la navigation et la pêche maritime)
La loi n° 66-962 du 26 décembre 1966 réprimant le délit de fuite
en cas d'accident occasionné par la navigation est étendue au département
de Saint-Pierre-et-Miquelon.