Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°77-1108 du 26 septembre 1977 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°77-1108 du 26 septembre 1977 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON)
La loi du 1er avril 1942 modifiée relative aux titres de navigation
maritime est étendue au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.