Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 77-1108 du 26 septembre 1977 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de dispositions législatives intéressant la navigation et la pêche maritime)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 77-1108 du 26 septembre 1977 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de dispositions législatives intéressant la navigation et la pêche maritime)
La loi du 1er avril 1942 modifiée relative aux titres de navigation
maritime est étendue au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.