Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°66-496 du 11 juillet 1966 RELATIVE A LA CREATION DE CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°66-496 du 11 juillet 1966 RELATIVE A LA CREATION DE CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE)
Les dispositions de la présente loi prendront effet du 1er janvier
1967. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.