Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°70-360 du 21 avril 1970 RELATIF AU SIEGE ET AU RESSORT DES BUREAUX DES HYPOTHEQUES)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°70-360 du 21 avril 1970 RELATIF AU SIEGE ET AU RESSORT DES BUREAUX DES HYPOTHEQUES)
A titre transitoire et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté
prévu à l'article 2, le siège et le ressort des bureaux des hypothèques
demeurent inchangés.