Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°70-360 du 21 avril 1970 RELATIF AU SIEGE ET AU RESSORT DES BUREAUX DES HYPOTHEQUES)
Les dispositions de l'article 2 de la loi du 21 ventôse an VII
relative à l'organisation de la conservation des hypothèques sont
abrogées.