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Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-279 du 30 mars 1967 RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DU SERVICE REGIONAL DE L'EQUIPEMENT DE LA REGION PARISIENNE)

Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-279 du 30 mars 1967 RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DU SERVICE REGIONAL DE L'EQUIPEMENT DE LA REGION PARISIENNE)


Par application des dispositions de l'article 21 du décret n° 66-614 du 10 août 1966, le préfet de la région peut consentir des délégations de pouvoirs au chef du service régional de l'équipement ainsi qu'à ses subordonnés en matière de passation des marchés de l'Etat.