Articles

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-279 du 30 mars 1967 RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DU SERVICE REGIONAL DE L'EQUIPEMENT DE LA REGION PARISIENNE)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-279 du 30 mars 1967 RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DU SERVICE REGIONAL DE L'EQUIPEMENT DE LA REGION PARISIENNE)


Le chef du service régional de l'équipement exerce celles des attributions qui lui sont confiées par le préfet de la région dans le cadre de l'organisation définie par le décret n° 66-614 du 10 août 1966.
Par délégation du préfet de la région et sous son autorité, il dirige une partie des services visés par les dispositions de l'article 6 du décret n° 66-614 du 10 août 1966.