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Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-279 du 30 mars 1967 RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DU SERVICE REGIONAL DE L'EQUIPEMENT DE LA REGION PARISIENNE)

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-279 du 30 mars 1967 RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DU SERVICE REGIONAL DE L'EQUIPEMENT DE LA REGION PARISIENNE)


Le chef du service régional de l'équipement, qui a rang et prérogatives de préfet, est nommé sur la proposition du ministre de l'équipement, par décret en conseil des ministres contresigné par le ministre de l'intérieur.
Il est choisi parmi les ingénieurs généraux et ingénieurs en chef des ponts et chaussées, les inspecteurs généraux de la construction, les ingénieurs en chef de la construction et les urbanistes en chef de l'Etat.
Il a la qualité d'ordonnateur secondaire.