Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-1032 du 29 décembre 1966 PORTANT CREATION DE LA RECETTE GENERALE DES FINANCES DE PARIS)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-1032 du 29 décembre 1966 PORTANT CREATION DE LA RECETTE GENERALE DES FINANCES DE PARIS)
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur
et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter
du 1er janvier 1967.