Articles

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-1032 du 29 décembre 1966 PORTANT CREATION DE LA RECETTE GENERALE DES FINANCES DE PARIS)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-1032 du 29 décembre 1966 PORTANT CREATION DE LA RECETTE GENERALE DES FINANCES DE PARIS)


Sont abrogés la loi n° 668 du 9 décembre 1943, les textes pris pour son application et toutes dispositions contraires à celles du présent décret.