Articles

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-1032 du 29 décembre 1966 PORTANT CREATION DE LA RECETTE GENERALE DES FINANCES DE PARIS)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-1032 du 29 décembre 1966 PORTANT CREATION DE LA RECETTE GENERALE DES FINANCES DE PARIS)


La recette générale des finances de la Seine, la trésorerie générale de la ville de Paris et l'agence comptable de la dette de la ville de Paris sont supprimées.
Leurs attributions sont transférées à la recette générale des finances de Paris.