Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires)
Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires)
Pendant une période de six mois à compter de la date d'entrée
en vigueur du présent décret, les agents consulaires en fonction à
la même date continueront à exercer les attributions qui leur avaient
été reconnues antérieurement.