Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes)
Il est créé, sous le nom d'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes», un établissement public foncier de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.