Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008 modifiant le code de la propriété intellectuelle)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Sous-section 3 : Licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique, Art. R613-25-1, Art. R613-25-2, Art. R613-25-3, Art. R613-25-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Sous-section 1 : Licences obligatoires., Sct. Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique.