Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines (1))

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Sct. Titre, Sct. Titre IV : Dispositions particulières applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin., Art. 935

- Code des assurances

Art. L422-6, Art. , Art. L422-11

- Code de la route.

Art. L243-1, Art. L244-1, Art. L245-1