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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines (1))

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1018 A
- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. 390, Art. 390-1