Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines (1))

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. L422-7, Art. L422-8, Art. L422-9, Art. L422-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. L422-4, Sct. Section, Sct. Section 1 : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions., Art. L422-1, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L422-5, Art. L422-6, Sct. Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions., Art. L422-7, Art. L422-8