Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R615-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
30/06/2008
au
01/06/2023
(Code de la propriété intellectuelle)
Données brutes
Article R615-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
30/06/2008
au
01/06/2023
(Code de la propriété intellectuelle)
La proposition de conciliation est signée par le président et par le secrétaire.
Ce dernier la notifie aux parties.