Article R332-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
Article R332-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
Le délai prévu à la seconde phrase du 4° de l'article L. 332-1 est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour de l'exécution de l'ordonnance.