Sont abrogés tous les textes réglementaires ayant édicté ou rendu
applicables dans les territoires d'outre-mer des dispositions relatives
à l'aviation civile dans les matières traitées par les articles du
code de l'aviation civile étendus auxdits territoires dans les conditions
prévues à l'article 1er du présent décret.
Demeurent toutefois en vigueur les dispositions réglementaires
dont l'objet relève des attributions des assemblées territoriales
des territoires d'outre-mer et portant sur des matières sur lesquelles
lesdites assemblées territoriales n'ont pas encore exercé leurs attributions.