Article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°74-355 du 26 avril 1974 INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET DE JEUNES AVEUGLES)
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 51-1300 du 7 novembre 1951 articles 1 et 2.
Décret du 18 décembre 1923 article 1.