Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 04/05/1974 (Décret n°74-355 du 26 avril 1974 INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET DE JEUNES AVEUGLES)

Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.