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Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°74-355 du 26 avril 1974 INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET DE JEUNES AVEUGLES)

Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°74-355 du 26 avril 1974 INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET DE JEUNES AVEUGLES)


Les instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles sont soumis au régime financier et comptable défini par le décret susvisé du 25 octobre 195, les articles 14 et 15 du décret susvisé du 10 décembre 1953 et 151 à 189 du décret susvisé du 29 décembre 1962 et l'article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963.
Les attributions du contrôleur financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la santé publique.
Les agents comptables des instituts sont nommés par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la santé publique.