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Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°74-355 du 26 avril 1974 INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET DE JEUNES AVEUGLES)

Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°74-355 du 26 avril 1974 INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET DE JEUNES AVEUGLES)


Le conseil d'administration délibère sur :
1° Le budget, les crédits supplémentaires et les comptes ;
2° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation, les conditions des baux de plus de dix-huit ans ;
3° Le plan directeur ainsi que les projets de travaux de construction, grosses réparations et démolitions ;
4° Le règlement intérieur de l'institut ;
5° L'acceptation et le refus des dons et legs ;
6° Les actions judiciaires et les transactions ;
7° Les conventions à établir, si besoin est, avec les organismes mentionnés à l'article 2 ;
8° L'organisation et la périodicité des séances des conseils pédagogiques et des réunions de synthèse ;
9° Le rapport d'activité présenté annuellement par le directeur ;
10° Toutes les questions soumises à son examen par le directeur de l'institut ou par le ministre chargé de la santé publique.