Ne peuvent être membres du conseil d'administration :
Les fournisseurs ou entrepreneurs de l'établissement ;
Les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pour crime
ou délit contraire à la probité et aux bonnes mœurs ou ayant été privées
par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de familles
mentionnés en l'article 42 du code pénal ou faisant l'objet de poursuites
pour crime ou délit contraire à la probité et aux bonnes mœurs ;
Les personnes ayant un intérêt direct ou indirect dans la gestion
d'un établissement privé de rééducation pour déficients sensoriels
de même nature.