Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale
à compter de la publication au Journal officiel de la République française,
sous la forme d'un avis, de l'approbation conjointe de la convention
constitutive par les ministres intéressés.
La publication, assurée par le ministre chargé de l'enseignement
supérieur, est accompagnée d'extraits de la convention constitutive
faisant mention :
De la dénomination et de l'objet du groupement ;
De l'identité de ses membres ;
Du siège social ;
De la durée de la convention ;
Du mode de gestion ;
Des règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard
des tiers.
Les modifications ou la prorogation de la convention constitutive
ou la dissolution du groupement avant le terme fixé par la convention
constitutive font l'objet, dans les mêmes conditions, d'une publication
au Journal officiel de la République française.