Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°73-788 du 4 août 1973 PORTANT APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE LA CEE RELATIVES AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTRUMENTS DE MESURAGE ET AUX METHODES DE CONTROLE METROLOGIQUE)
Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°73-788 du 4 août 1973 PORTANT APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE LA CEE RELATIVES AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTRUMENTS DE MESURAGE ET AUX METHODES DE CONTROLE METROLOGIQUE)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du
développement industriel et scientifique sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.