Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 12/08/1973 (Décret n°73-788 du 4 août 1973 PORTANT APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE LA CEE RELATIVES AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTRUMENTS DE MESURAGE ET AUX METHODES DE CONTROLE METROLOGIQUE)

Des arrêtés du ministre du développement industriel et scientifique déterminent les modalités d'application du présent décret et notamment :
1° Les conditions dans lesquelles :
a) Sont présentées et instruites les demandes d'approbation CEE de modèle ;
b) Sont prononcées, publiées et le cas échéant révoquées les approbations CEE de modèle ;
c) Sont demandées, exécutées et sanctionnées les vérifications primitives CEE.
2° Les modèles des signes d'approbation CEE de modèle et des marques de vérification primitive CEE ainsi que les conditions dans lesquelles ces marques et signes sont apposés.