Articles

Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-969 du 26 octobre 1984 instituant l'École nationale supérieure de création industrielle)

Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-969 du 26 octobre 1984 instituant l'École nationale supérieure de création industrielle)


Le contrôle de la gestion financière de l'établissement est exercé conformément au décret du 26 mai 1955 susvisé.
Un arrêté du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget précise en tant que de besoin les modalités de ce contrôle d'Etat.