Les délibérations du conseil d'administration portant sur les
points a, d et h de l'article 9 ci-dessus, ne sont exécutoires qu'après
approbation expresse du ministre chargé de la culture, du ministre
chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget.
Les autres délibérations sont transmises au commissaire du Gouvernement.
A défaut de réponse de celui-ci dans un délai de quinze jours,
ces délibérations deviennent exécutoires.
Si le commissaire du Gouvernement forme opposition dans ce délai,
il en réfère immédiatement au ministre chargé de la culture et au
ministre chargé de l'industrie qui doivent se prononcer dans un délai
d'un mois. A défaut de décision expresse dans ce délai, la décision
du conseil est exécutoire.