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Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-969 du 26 octobre 1984 instituant l'École nationale supérieure de création industrielle)

Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-969 du 26 octobre 1984 instituant l'École nationale supérieure de création industrielle)


Un commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'industrie.
Le commissaire du Gouvernement assiste aux réunions du conseil d'administration et à celles du conseil de perfectionnement. Il peut se faire représenter aux séances par un fonctionnaire placé sous son autorité. Il peut, à tout moment, se faire communiquer toutes pièces, documents ou archives et procéder ou faire procéder à toute vérification.
Il informe les ministères de tutelle des questions figurant à l'ordre du jour du conseil d'administration, et des délibérations adoptées.