Articles

Article 7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE »)

Article 7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE »)


Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.