Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-631 du 27 juin 2008 portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1051 du 14 octobre 1991 Art. 5, Art. 7-1