Articles

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 juin 2008 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la délocalisation de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse et pour des opérations de restructuration de services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 juin 2008 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la délocalisation de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse et pour des opérations de restructuration de services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse)


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.