Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/06/2008 (Arrêté du 25 juin 2008 portant création du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire)

Il est créé auprès du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire un comité technique paritaire ministériel.
Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant l'ensemble des services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.