Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-624 du 27 juin 2008 pris pour l'application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle
Art. D631-1, Art. D631-2, Art. R811-1, Art. R811-2